GUIDE D’ACHAT D’IMMOBILIER À MONACO

Le système fiscal avantageux pour les résidents monégasques, la plus haute sécurité, un excellent climat, d’excellentes écoles et un style de vie chic font de Monaco une destination très convoitée tant pour les acheteurs privés qui envisagent de résider à Monaco que pour les investisseurs qui envisage de faire les affaires dans ce pays.  La procédure d’achat d’unepropriété à Monaco est très simple et transparente, sans aucune restriction pour les étrangers. La transaction ne prend généralement qu’un ou deux mois, voici ses 3 étapes principales:

1. LA LETTRE D’OFFRE – OFFRE D’ACHAT

Une négociation commence par une offre d’achat écrite, que l’acheteur envoie au vendeur, décrivant le prix d’achat proposé, ainsi qu’une date à laquelle l’acheteur a l’intention de prendre des mesures supplémentaires pour conclure la transaction. En règle générale, il est normalement accompagné d’un dépôt de 10% (sous forme de chèque bancaire), qui est conservé par le notaire à partir du moment où il reçoit une réponse positive à l’offre.

2. CONTRAT DE VENTE PRÉLIMINAIRE – COMPROMIS / PROMESSE DE VENTE 

Lorsque tous les détails sont convenus, le notaire établit un contrat de vente, appelé « Compromis de Vente ». Il indique la période jusqu’à la fin de la transaction, généralement d’une semaine à un mois. Ce temps est nécessaire pour que le notaire rassemble les documents manquants et fasse les recherches nécessaires. Le « Compromis de Vente » consiste en règle générale à fournir un dépôt de 10 à 20%, qui est conservé par un notaire selon les règles prévues pour le dépôt fiduciaire. Cependant, par accord, les parties peuvent passer l’étape de la conclusion d’un contrat préliminaire et aller directement à la transaction elle-même.

3. ACHÈVEMENT DE LA TRANSACTION – ACTE DE VENTE

La transaction est conclue au bureau du notaire avec le paiement simultané du montant total de la transaction. A ce stade, il est également nécessaire de payer les frais de notaires et toutes les taxes nécessaires – tous ces frais sont à la charge de l’acheteur. Après la signature de l’Acte de Vente, le notaire transfère les fonds déposés en garantie sur son compte et inscrit le nom du nouveau propriétaire dans le registre des transactions immobilières, ainsi que les informations hypothécaires, le cas échéant.

* Le rôle du notaire est de s’assurer que la lettre de la loi soit appliquée et que les intérêts des deux parties, relatifs à transaction de la vente et de l’achat soient protégés. Le notaire entreprend les recherches pertinentes dans les autorités nécessaires et vérifie soigneusement différents points importants, par exemple, l’absence de motifs d’arrestation du bien à cause des dettes, des restrictions d’accès au territoire de l’objet ou d’autres problèmes de planification, aussi qu’assure le transfert des droits de propriété au nouveau propriétaire.

 

LES FRAIS D’ACHAT

  • Commission de l’agent immobilier 3% (plus 20% TVA) du prix d’achat à payer par l’acheteur

5% (plus 20% TVA) du prix d’achat à payer par le vendeur

  • Frais de notaire incluant la taxe d’enregistrement et l’enregistrement du droit de propriété

– environ 6% de la valeur de la propriété (si la propriété est achetée par une personne physique ou par une Société Civile enregistrée à Monaco appartenant à des personnes physiques)

– environ 9% si la propriété est achetée par d’autres types de sociétés nationales ou par des sociétés étrangères

 

TAUX DE TAXE DE SUCCESSION

  • succession en ligne directe de descendance: 0%
  • succession entre frères et sœurs: 8%
  • succession entre oncles/tentes et neveux/nièces: 10%
  • succession entre parents: 13%
  • succession entre non-parents: 16%

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