GUIDE D’ACHAT D’IMMOBILIER EN FRANCE

La procédure d’achat d’immobilier en France est en réalité très simple et bien réglementée. Une fois que vous avez trouvé une propriété qui vous satisfait et accepté un prix en envoyant un offre d’achat écrit, toutes les autres actions seront gérées par un notaire. L’ensemble du processus peut être divisé en trois étapes principales: l’Offre d’Achat, le Compromis de Vente et l’Acte de Vente.

1. OFFRE D’ACHAT

Une fois une propriété appropriée est trouvée, l’acheteur potentiel rédige unilatéralement une offre écrite d’achat. Dans ce document il informe le vendeur de son intention de conclure un marché avec lui au prix spécifié. Aucun dépôt n’est demandé à cet étape.

2. COMPROMIS – ACCORD PRÉLIMINAIRE

Le Compromis de Vente est le premier des deux documents ayant un effet juridique, élaboré dans le processus d’achat de biens immobiliers en France. Ce document contient presque toutes les informations qui seront reflétées dans le contrat final « Acte de Vente ». En règle générale, lors de la signature de ce contrat, l’acheteur doit fournir un dépôt de 10%, qui est ensuite gardé par un notaire *.

Compromis de Vente comprend des informations suivantes:
– Description complète du « statut civil » aussi bien de l’acheteur que du vendeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, état civil, etc.)
– Description de l’objet de la propriété, la liste des documents confirmant le droit de propriété, ainsi que la confirmation des références de parcelle complétées par la superficie des parcelles vendues (y compris la superficie des bâtiments).
– Le prix de vente convenu, y compris la commission de l’agence immobilière, les honoraires estimés du notaire et le montant du dépôt.
– Circonstances dans lesquelles le dépôt n’est pas remboursable, obligations de l’acheteur et assurances du vendeur.
– Résultats du test DDT (« Dossier Diagnostic Technique»),
– Une série de clauses suspensives standard en vertu desquelles une transaction est annulée, ainsi que toutes les conditions supplémentaires convenues.
– Date souhaitée d’achèvement de la transaction – qui n’est pas considérée comme une date confirmée. La date d’achèvement de la transaction peut être modifiée dans certaines circonstances.
– Liste de tous les meubles ou équipements inclus dans l’achat, le cas échéant.

* Le notaire est un agent public, qui, selon la loi, agit indépendamment des parties. C’est un personnage hautement qualifié dans le système juridique français, qui assure la sécurité des transactions qu’ils supervisent et qui est responsable de leur correcte exécution. Tous les paiements, liés à la transaction, sont effectués sur le compte bancaire spécial d’un notaire; le notaire transfère les fonds au vendeur dès la signature de l’Acte de Vente. Un acheteur a le droit de nommer un deuxième notaire, ce qui n’entraînera pas de frais supplémentaires, car les deux notaires répartiront les frais entre eux.

Délai de réflexion

On vous donne une période de dix jours avant l’expiration duquel vous pouvez toujours refuser la transaction sans payer une pénalité de 10% (perte du dépôt). Ces dix jours comprennent les jours fériés et les week-ends, et le délai commence le lendemain de la livraison du Compromis de Vente, signé par les deux parties (Vous et le vendeur) à votre adresse ou à votre e-mail si la voie électronique a été choisi.

3. ACTE DE VENTE – SIGNATURE FINALE

Habituellement, environ trois – quatre mois après la signature du Compromis de Vente, le notaire aura effectué tous les travaux nécessaires et vous aurez convenu d’une date pour la signature définitive de l’Acte de Vente.

Avant cette réunion, vous devrez vous assurer que vous avez transféré sur le compte bancaire du notaire la totalité du montant nécessaire pour compléter l’achat de la propriété, y compris les sommes prêtées par des sociétés hypothécaires. Vous ne serez pas en mesure de payer un achat sur place avec un chèque de banque ou de l’argent en liquide en vertu de la Loi sur le blanchiment d’argent.

Vous devez également vous assurer que vous avez une assurance sur la propriété à Votre nom avant d’en prendre possession le jour de la signature. Une fois l’Acte de vente signé et attesté, le notaire enregistre l’acte. Le titre de propriété original est conservé par le notaire, des copies certifiées sont délivrées sur demande.

 

FRAIS D’ACHAT

L’acheteur d’une maison en France est tenu de payer divers frais et taxes diverses pour l’enregistrement, dont le montant total est d’environ 7,5% à 8% du prix d’achat (si vous achetez une propriété de revente), mais pour une nouvelle propriété il ne constitue que 2%.

La revente – Le total des frais et des taxes liés à l’acquisition: 7,5% à 8% du prix d’achat à l’exclusion des frais d’agence immobilière.

Nouvel immobilier – Vous devrez payer environ 2% comme frais de notaires et diverses taxes d’enregistrement, plus une TVA en somme de 20% du prix d’achat (à l’exclusion des transactions conclues entre particuliers), sans compter la commission de l’agence immobilière.

Et bien que ces taxes et frais soient souvent appelés « frais de notaire », en réalité, les frais de notaire eux-mêmes ne représentent qu’environ 1%. Le reste comprend les taxes d’enregistrement, les frais juridiques et les frais de traduction.

La commission d’une agence immobilière est généralement déjà incluse dans le prix officiel de l’immobilier (généralement 5% + TVA).

 

TAXES IMMOBILIER (ANNUELLEMENT PAYÉES)

Peu importe que vous résidiez en France de façon permanente ou que vous possédiez une maison de vacances, vous devrez d’abord assurer la propriété que vous achetez et payer deux types principaux de taxes sur propriétés françaises:

– Taxe foncière: cette taxe est payée par le propriétaire de tout bien immobilier. La Taxe foncière est considérablement réduite durant les deux premières années si vous achetez une nouvelle propriété (en construction ou récemment construite et vendue par le promoteur)

 – Taxe d’habitation: cette taxe est payée par toute personne qui habite dans une propriété habitable / meublée. Cette taxe est payable le premier janvier de chaque année.

 

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